Du nouveau concernant les demandes d’allongement des travaux
Depuis la mi-juillet, les emprunteurs qui sollicitent un prêt réglementé comme un prêt à taux zéro (PTZ), un éco-PTZ ou un prêt d’accession sociale (PAS), disposent de plus de précisions pour faire valoir leur droit à une demande d’allongement de délais. Une notion essentielle lorsque les travaux de rénovation ont pris du retard. Quant à ceux qui ont besoin d’aide dans leurs démarches, ils peuvent désormais compter sur l’un des neuf guichets régionaux du programme Sare.Allongement des délais de travaux : c’est possible en cas de force majeure, de maladie ou de contencieux
Pour bénéficier du PTZ, de l’éco-PTZ ou du prêt d’accession sociale pour l’achat d’une résidence principale, il est impératif de remplir toutes les conditions d’éligibilité parmi lesquelles les conditions de revenus. La réalisation de travaux de rénovation énergétique est également un prérequis. Ceux-ci doivent être exécutés dans les trois ans qui suivent la signature de l’offre de prêt. Or, dans certains cas, ce délai peut être insuffisant.
Un arrêté, publié le 13 juillet dernier, vient préciser les contours du droit à la demande d’allongement des délais de travaux. Cette dernière doit être adressée à l’établissement préteur au maximum trois mois avant le terme du prêt initial, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires. Elle peut être motivée par un cas de force majeure, une maladie, un accident ou le décès de l’emprunteur, un contentieux lié aux travaux de rénovation ou encore la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
En l’absence de réponse de la banque dans un délai de deux mois, l’emprunteur devra considérer que sa demande est rejetée.