Quelles sont les zones pour le PTZ
Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le prêt à taux zéro (PTZ) a fait l’objet d’une réforme majeure visant à élargir son périmètre d’application. Conformément à l’article 90 de cette loi et au décret n° 2025-299 du 29 mars 2025, le PTZ est désormais accessible pour l’acquisition de tout logement neuf, qu’il s’agisse d’un habitat collectif ou individuel, sur l’ensemble du territoire national. Cette mesure, applicable à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, vise à stimuler la construction neuve et à favoriser l’accession à la propriété, dans un contexte de ralentissement du marché immobilier.
Tout le territoire français est susceptible d’être éligible, mais l’emplacement géographique du logement influe sur le plafond à retenir pour le calcul du montant du PTZ et sur les modalités d’application du remboursement.
Comprendre les zones du PTZ
Petit rappel, l’État a divisé l’hexagone en 4 ou 5 zones différentes, reflétant le degré de tension sur le marché immobilier local. Cette classification du territoire se traduisant par A /B/C a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif dit de « Robien ». Ce zonage a été révisé ensuite en 2006, 2009 et 2014 puis depuis 2014, le zonage a fait l’objet de quatre révisions partielles en 2019, 2022, 2023 et en juillet 2024. Ce zonage constitue un repère juridique clé utilisé pour différents dispositifs d’investissement locatif, à l’image de la loi Pinel, de la loi Borloo ancien, de la loi Duflot…
Pris en application de l’article R.304-1 du Code de la Construction et de l’habitation, l’arrêté du 30 septembre 2014 signé par Sylvia Pinel définit le zonage lié au logement.
Traduisant le niveau de tension immobilière sur un secteur, le zonage défini comprend 4 ou 5 zones (Abis, A, B1, B2, C), la zone A étant celle où le niveau de tension est le plus élevé, c’est-à-dire les endroits où la demande de logement est bien supérieure à l’offre. A l’inverse, la zone C est la plus « détendue », celle où le nombre de logements disponibles est plus important.
Voici à quels secteurs correspondent ces zones :
- Zone A bis : Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise
- Zone A : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés
- Zone B1 : certaines grandes agglomérations où les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer
- Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1
- Zone C : le reste du territoire
Le plafond maximal à retenir selon la zone
En fonction de la zone (Abis, A, B1, B2, C) sur laquelle se situe le bien immobilier choisi par le demandeur, le plafond d’investissement maximal retenu pour le financement de l’opération diffère. Plus la zone est « tendue », plus le plafond retenu est élevé.
Le PTZ est un prêt aidé par l’Etat et son attribution est sélective. L’objectif étant de faciliter l’accès à la propriété des particuliers ayant des revenus modestes, la loi a prévu de poser des limites de revenus, afin que seuls les contribuables en ayant le plus besoin puissent en profiter.
Ces limites sont déterminées dans des plafonds de ressources annuelles, variant selon la zone et le nombre de personnes destinées à occuper l’habitation.
Le montant n’a pas vocation à financer l’intégralité de l’investissement immobilier, il doit être complété par un prêt bancaire classique ou éventuellement un autre prêt conventionné. Quel que soit le bien immobilier financé, le montant du PTZ reste plafonné à 50 % du coût de l’opération.