Coronavirus : les délais réduits pour relancer le secteur de l’immobilier

mardi 28 avril 2020

Le Gouvernement semble avoir entendu les principales organisations professionnelles immobilières. Publiée le 25 mars dernier, l’ordonnance qui statuait sur la question des délais relatifs à la construction et à l’immobilier pendant la période d’état d’urgence sanitaire, avait suscité débats et inquiétudes. La nouvelle version du 15 avril révise les délais d’instruction des permis de construire et la période de rétractation.

Epidémie de covid-19 et immobilier : la difficile question des délais

L’ordonnance publiée le 25 mars par le Gouvernement avait fait grand bruit auprès des professionnels du bâtiment. Secteur à l’arrêt depuis le confinement imposé le 17 mars et la promulgation de l’état d’urgence sanitaire le 12 mars, l’immobilier est impacté à bien des niveaux. 100 000 transactions bloquées, 20 000 emplois menacés et des milliers de chantiers à l’arrêt. L’exécutif avait dès lors promis des mesures rapides destinées à relancer l’activité immobilière après la levée du confinement prévue le 11 mai prochain. L’ordonnance du 25 mars prévoyait par exemple que la délivrance des permis de construire soit bloquée encore un mois après la fin de la période d’urgence sanitaire. Dit autrement, cela impliquait qu’aucun permis ne soit accordé avant le 23 juin inclus. Une annonce qui avait provoqué la sidération des professionnels qui réclamaient la révision de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire ou des délais de recours administratifs.

Délivrance des permis de construire et délais de rétractation

C’est désormais chose faite, l’exécutif, sous l’égide de Julien Denormandie, Ministre du logement, a accepté de revoir sa copie. Jeudi 16 avril, une nouvelle ordonnance rectificative a été publiée. La fin de l’état d’urgence sanitaire est désormais fixée au dimanche 24 mai, soit deux semaines après la fin supposée du confinement. Quant à la suspension des délais d’instruction des permis de construire et autres demandes d’urbanisme en vigueur depuis le 12 mars dernier, elle est raccourcie d’un mois. Autrement dit, il sera de nouveau possible de demander et d’accorder un permis de construire à partir du 24 mai prochain.

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 – Art. 12 bis : « Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (…) sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours ».

Quant aux délais de recours et de rétractation, une remise à zéro était initialement prévue à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire, qui aurait contribué à allonger encore davantage la reprise des transactions et des chantiers. Une disposition finalement annulée. Pour rappel, le délai de rétractation pour un achat immobilier est par exemple fixé à 10 jours.